Les Attributions de Mme la Ministre

                   

 

 

 

 

 

 

 

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 98-04 du 17 janvier 1998, le Ministre des Relations avec le Parlement assume les missions suivantes :

 -   Il représente le Gouvernement auprès du Parlement ;

 -  Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le Ministre chargé des Relations avec le Parlement propose, coordonne et met en œuvre les actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et le Parlement ;

 -  Il rend compte des résultats des ses activités au Premier Ministre, et au cours des réunions du Gouvernement et  du Conseil des Ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

 -  Ses missions consistent notamment :

Ø  à coordonner les relations entre les deux (2) Chambres du Parlement et les structures gouvernementales ;

Ø  à suivre le processus d'adoption des projets de textes à caractère législatif ;

Ø  à contribuer à l'enrichissement des projets de textes à caractère législatif ;

Ø  à contribuer à l'actualisation des lois en vigueur ;

Ø  à entretenir des relations et rapports avec les membres du Parlement et les groupes parlementaires ;

Ø  à participer aux rencontres parlementaires.

-  En matière de coordination, il a notamment pour mission :

Ø  de participer aux réunions des bureaux de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, en vue d'arrêter l'ordre du jour des sessions ordinaires et extraordinaires du Parlement ;

Ø  d'arrêter, en concertation avec les organes parlementaires concernés, les modalités et les échéances à accorder à l'examen des projets et des propositions de lois, conformément aux dispositions en vigueur ;

Ø  de préparer les travaux des séances plénières et à huit clos, et des commissions parlementaires en vue de transmettre et de clarifier la position du Gouvernement, sur les questions inscrites à l'ordre du jour ;

Ø  de préciser les modalités de transmission des questions orales et écrites adressées par les membres du Parlement aux membres du Gouvernement, ainsi que les réponses qui leur sont réservées, selon les formes et les délais impartis ;

Ø  de suivre les procédures du contrôle exercé par le Parlement ;

Ø  d'assurer des relations régulières et efficaces entre les départements ministériels et le Parlement en vue de la concrétisation réelle des travaux législatifs et parlementaires.

-  En matière de suivi du processus d'adoption des projets de textes à caractère législatif, il a notamment pour mission :

Ø  de suivre la procédure d'adoption des lois au niveau des deux Chambres du Parlement ;

Ø  d'assister aux séances de vote des lois au niveau des deux Chambres ;

Ø  de suivre la mise en place et les travaux de la Commission paritaire parlementaire ;

Ø  de suivre, en coordination avec les institutions concernées, la promulgation et la publication des lois.

-  En matière d'enrichissement des projets de textes à caractère législatif, il a notamment pour mission :

Ø  de donner un avis sur la forme et sur le fond des avant projets de lois ;

Ø  de communiquer, éventuellement, au bureau de la Chambre du Parlement concernée les réserves du Gouvernement sur les propositions de lois ;

Ø  d'assurer le suivi des amendements proposés par les membres du Parlement et de communiquer, le cas échéant, l'avis ou la proposition du Gouvernement s'y rapportant.

-  En matière d'actualisation du dispositif législatif en vigueur, le Ministre chargé des Relations avec le Parlement a notamment pour mission :

Ø  de suggérer, en concertation avec les départements ministériels concernés, toute action tendant à la mise à jour des lois en vigueur ;

Ø  d'assurer la publication d'un recueil des textes à caractère législatif.

-  En matière d’établissement de liens et de contacts avec les membres du Parlement et des Groupes parlementaires     

Ø  il constitue le canal approprié pour transmettre les préoccupations des parlementaires au Gouvernement ;

Ø  Il peut suggérer, au moment opportun, une intervention au Parlement sur une question d'actualité.

-  En matière de rencontres parlementaires, le Ministre a notamment pour mission :

Ø  de participer aux réunions, séminaires et colloques organisés par le Parlement ;

Ø  de participer et d'apporter son concours aux échanges interparlementaires au niveau international, d’initier et de mener toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire.

 

 

 

 

             

                                              

                                                   Adresse: 12 Rue Ali bedjaoui El biar Alger

          

             

                                           Tel :  021921798 / 021922238    Fax : 021920748

                                                   Maps                                            E-mail : info@mrp.gov.dz
                                                   Liens utiles                                            www.mrp.gov.dz