Les Organes

                   

 

 

 


L'Assemblée Populaire Nationale est constituée :


A/ D'organes permanents :


1) Le Président : élu au suffrage direct après obtention de la majorité absolue ou de la majorité simple en cas de second tour.


2) Le bureau de l'Assemblée : composé du Président de l'Assemblée et de neuf (09) députés élus pour une période d'une année renouvelable.


3) Commission permanente : l'Assemblée Populaire Nationale comprend douze (12) commissions permanentes .


1- La Commission des affaires juridiques et admin istratives et des libertés:
est compétente pour les questions relatives à la révision constitutionnelle, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, aux libertés et aux droits de l'homme, au régime électoral, au statut de la magistrature et à l'organisation judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit civil et à la procédure civile, à l'organisation administrative et territoriale, au statut des personnes, aux lois relatives aux biens wakf, au code de commerçe, au statut de la fonction publique, à la loi relative aux partis politiques, au statut du membre du Parlement, au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale, à la validation des mandats des nouveaux députés, au statut particulier des fonctionnaires du Parlement et à toutes les autres lois relevant de sa compétence.


2- La Commission des affaires étrangères, de la coopération et de l'émigration:
est compétente pour les questions relatives aux affaires étrangères, aux accords et conventions, à la coopération internationale et aux affaires des émigrés.
Elle participe à l'élaboration du programme de l'activité extérieure de l'Assemblée populaire nationale et suit son exécution à travers les rencontres et réunions parlementaires bilatérales, régionales et internationales.


La composition et l'envoi de délégations parlementaires ainsi que l'accueil de délégations parlementaires étrangères sont décidés par le Président de l'Assemblée populaire nationale, en coordination avec le président de la Commission et les présidents des groupes parlementaires.
Elle examine les accords et les conventions internationaux et les soumet à l'Assemblée populaire nationale pour approbation.
Elle présente, dans le cadre de ses compétences, un exposé lors de la séance consacrée par l'Assemblée populaire nationale au débat sur la politique étrangère.


3- La Commission de la défense nationale:
est compétente pour les questions relatives à la défense nationale.

4- La Commission des finances et du budget:
est compétente pour les questions relatives au budget, à la loi organique relative aux lois de finances, au régime fiscal et douanier, à la monnaie, au crédit, aux banques, aux assurances et aux sûretés.


5- La Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification:
est compétente pour les questions relatives au système et à la réforme économiques, au régime des prix, à la concurrence, à la production, aux échanges commerciaux, au développement, à la planification, à l'industrie, à la structuration, à l'énergie,aux mines, au partenariat et à l'investissement.


6- La Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des affaires religieuses:
est compétente pour les questions relatives à l'éducation nationale, à l'enseignement supérieur, à la recherche scientifique, à la technologie et aux affaires religieuses.


7- La Commission de l'agriculture, de la pêche et de la protection de l'environnement:
est compétente pour les questions relatives à l'organisation et au développement de l'agriculture, du foncier agricole, à l'élevage et à la pêche, à la protection de la faune et de la flore et à l'environnement.


8- La Commission de la culture, de la communication et du tourisme:
est compétente pour les questions relatives à la culture, à la protection et à la préservation du patrimoine culturel et historique , aux droits d'auteur, à la publicité, à la promotion de la communication et au développement du tourisme.


9- La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle:
est compétente pour les questions relatives aux moudjahidine, aux enfants, aux veuves et ascendants de chouhada, à la protection de l'enfance, de la mère, de la famille, aux handicapés, aux personnes âgées, à la solidarité nationale et à la sécurité sociale, aux règles générales régissant le travail, l'exercice du droit syndical et l'emploi, à la santé et à la formation professionnelle.


10- La Commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire:
est compétente pour les questions relatives au logement, à l'équipement, à l'hydraulique et à l'aménagement du territoire.


11- La Commission des transports et des télécommunications:
est compétente pour les questions relatives aux transports et aux télécommunications.


12-La Commission de la jeunesse et des sports et de l'activité associative:
est compétente pour les questions relatives à la jeunesse et aux sports et à l'activité associative.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

             

                                              

                                                   Adresse: 12 Rue Ali bedjaoui El biar Alger

          

             

                                           Tel : 021791119/20   Fax : 021920748

                                                   Maps                                            E-mail : info@mrp.gov.dz
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